La loi prévoit des peines sévères pour les responsables d’accidents mortels ou corporels (accidents qui ont provoqué la mort ou des blessures sérieuses entraînant une incapacité totale de travail).
article 222-19 du code pénal dispose que "Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende. "
Six circonstances aggravantes sont prévues :
- Violation délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement.
- Conduite avec une alcoolémie supérieure à 0,5 g/l ou refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie.
- Conduite après consommation de stupéfiants.
- Conduite sans permis de conduire ou avec un permis annulé, invalidé, retenu ou suspendu.
- Dépassement de plus de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée.
- Délit de fuite. Si un accident entraînant un homicide ou une blessure involontaire a été provoqué avec une ou plusieurs de ces six circonstances aggravantes, l’infraction sera sanctionnée de manière encore plus sévère.
TYPE DE VICTIME FAUTE PEINE DE PRISON ENCOURUE AMENDE ENCOURUE
Imprudence | 3 ans | 45 000,00 € |
Aggravées par 1 circonstance | 5 ans | 75 000,00 € |
Aggravées par 2 circonstances ou plus | 7 ans | 100 000,00 € |
Imprudence | 2 ans | 30 000,00 € |
Aggravées par 1 circonstance | 3 ans | 45 000,00 € |
Aggravées par 2 circonstances ou plus | 5 ans | 75 000,00 € |