sensibilisation au risque routier de 2 jours. Votre récupération de points de permis conduire est immédiat. La récupération de points de permis se déroule sur deux jours de stage de sensibilisation au risque routier puis vous récupérez automatiquement quatre points sur votre permis de conduire sans examen, seule votre présence est requise. Le stage permis à points vous permet de récupérer 4 points sur votre permis de conduire partout en France. Votre inscription est définitivement validée à la réception de votre paiement.
04.91.33.37.33
Permis de conduire
Annulation du permis de conduire
Alernatives aux poursuites
Objectifs
Les mesures alternatives aux poursuites ont pour but :
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d'assurer la réparation du dommage causé à la victime,
-
de mettre fin au trouble résultant de l'infraction,
-
de contribuer au reclassement de l'auteur des faits.
Types de mesures alternatives
En fonction de la gravité et de la nature des infractions commises, le procureur de la République dispose d'un certain nombre de possibilités.
Il peut, auprès de l'auteur des faits :
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procéder à un rappel à la loi,
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lui demander de régulariser sa situation au regard de la loi et des règlements,
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faire procéder, avec l'accord des parties, à une médiation pénale avec la victime.
Il peut également l'orienter vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle. Cette mesure peut notamment consister dans l'accomplissement aux frais de l'intéressé :
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d'un stage de citoyenneté,
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d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière (en cas d'infraction à l'occasion de la conduite d'un véhicule).